Communiqué commun des 9 organisations syndicales de la Fonction Publique

Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFE-CGC, CFTC et FA-FP réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.

Cette loi contourne le statut de la fonc­­tion publi­­que, garant de la neu­­tra­­lité du ser­­vice rendu et de l’égalité des droits des agen­­tes et agents mais aussi des usa­­gè­­res et usa­­gers.

Elle va également réduire les capa­­ci­­tés des orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les à défen­­dre col­­lec­­ti­­ve­­ment les droits des agen­­tes et des agents publics en termes de car­­rière et de santé et sécu­­rité au tra­­vail par l’affai­­blis­­se­­ment des com­­mis­­sions admi­­nis­­tra­­ti­­ves pari­­tai­­res (CAP) et la sup­­pres­­sion des comi­­tés d’hygiène, santé et condi­­tions de tra­­vail (CHSCT).

Cette loi va encou­­ra­­ger et accen­­tuer la pré­­ca­­rité avec des contrats à durée déter­­mi­­née non renou­­ve­­la­­bles, ne per­­met­­tant ni l’accès au CDI, ni à la titu­­la­­ri­­sa­­tion.

Enfin, les dif­­fé­­rents outils dits « de res­­sour­­ces humai­­nes » conte­­nus dans cette loi comme la rup­­ture conven­­tion­­nelle ou le déta­­che­­ment d’office pour­­raient être uti­­li­­sés pour pous­­ser les fonc­­tion­­nai­­res à quit­­ter la fonc­­tion publi­­que ou pour les obli­­ger à suivre leurs mis­­sions concé­­dées au sec­­teur privé.

Dans un contexte dif­­fi­­cile et face à un gou­­ver­­ne­­ment ayant un double lan­­gage, nos orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les appel­­lent les per­­son­­nels à se ras­­sem­­bler autour de leurs orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les repré­­sen­­ta­­ti­­ves pour conti­­nuer de défen­­dre col­­lec­­ti­­ve­­ment leurs droits et un ser­­vice public porté par les valeurs répu­­bli­­cai­­nes de liberté, égalité, fra­­ter­­nité et laï­­cité.

Enfin, elles invi­­tent le gou­­ver­­ne­­ment et les minis­­tres en charge de la Fonction publi­­que à s’ins­­crire dans un véri­­ta­­ble dia­­lo­­gue social cons­­truc­­tif et res­­pec­­tueux, source de pro­­grès social tant dans l’inté­­rêt des per­­son­­nels que des usa­­gè­­res et usa­­gers.

Nos orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les enten­­dent réso­­lu­­ment conti­­nuer à défen­­dre la Fonction publi­­que. Elles se ren­­contre­­ront le 5 sep­­tem­­bre pro­­chain pour abor­­der tous les enjeux majeurs comme ceux du pou­­voir d’achat, des retrai­­tes et de cette loi et débat­­tre de toutes les ini­­tia­­ti­­ves qu’elles juge­­ront néces­­sai­­res.

Ce 23 juillet res­­tera un mau­­vais coup porté à la fonc­­tion publi­­que, à l’emploi public, au ser­­vice public et à l’ensem­­ble de la popu­­la­­tion.

Paris, le 23 juillet 2019

Retrouvez le Communiqué commun des 9 orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de la Fonction Publique

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L’UNSA s’engage dans la bataille référendaire du NON à la privatisation d’ADP (Aéroports de Paris)

4,7 millions de signatures sont nécessaires pour contraindre le Parlement à examiner la proposition de loi (présentée en application de l’article 11 de la constitution) visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Parce qu’ADP est un enjeu de souveraineté de la France dans ses infrastructures stratégiques de mobilité, parce qu’ADP est une entreprise rentable (son cours en bourse a été multiplié par 3,5 depuis 2006), l’UNSA appelle donc l’ensemble de ses sympathisants à se mobiliser pour signer en ligne le référendum à l’adresse suivante : www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1-

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CNFPT : grande inquiétude du Conseil d’Administration suite au rapport parlementaire « De Belenet – Savatier »

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Le rapport parlementaire « De Belenet – Savatier » intitulé : « Formation et gestion des carrières des agents des collectivités territoriales » était en débat lors du Conseil d’Administration du CNFPT du 27 mars.

L’inquié­tude est grande de voir les pro­po­si­tions for­mu­lées inté­grées telles quel­les dans les textes d’appli­ca­tion du projet de loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. En effet, cer­tai­nes ouvrent la porte à la pri­va­ti­sa­tion du CNFPT, d’autres remet­tent en cause la ges­tion pari­taire de l’établissement, ce qui aura de graves consé­quen­ces sur l’offre de for­ma­tion des agents ter­ri­to­riaux.

Les mem­bres du conseil d’admi­nis­tra­tion (employeurs ter­ri­to­riaux et orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les) ont una­ni­me­ment réaf­firmé l’enga­ge­ment du CNFPT pour un ser­vice public de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle pari­taire, mutua­lisé et mutua­li­sa­teur, natio­nal et déconcen­tré, au ser­vice de l’égalité d’accès à la for­ma­tion, au béné­fice des employeurs publics locaux d’hexa­gone et des outre­mers comme des agents ter­ri­to­riaux, quels que soient leur grade, leurs fonc­tions et leur ter­ri­toire.

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Communiqué des organisations syndicales de la Fonction Publique

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de la Fonction publi­que CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT, FA FP, FO, FSU, Solidaires, UNSA se sont réu­nies le 19 ­fé­vrier. Alors que le projet de loi dit « de trans­for­ma­tion de la Fonction publi­que » vient de faire l’objet d’une pre­mière pré­sen­ta­tion, elles condam­nent la méthode gou­ver­ne­men­tale consis­tant à impo­ser des mesu­res contre l’avis des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves des plus de 5 mil­lions d’agent.e.s de la Fonction publi­que.

Elles aler­tent avec force sur les dan­gers que recèle le projet de loi Fonction publi­que. A l’inverse de la remise en cause des prin­ci­pa­les com­pé­ten­ces des orga­nis­mes consul­ta­tifs et du recours accru au contrat que cher­che à impo­ser le gou­ver­ne­ment, nos orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les esti­ment indis­pen­sa­ble de faire vivre la démo­cra­tie sociale par une plus grande prise en compte des man­dats des repré­sen­tant.e.s des per­son­nels, d’une part et, d’autre part, de mettre en œuvre un large plan de titu­la­ri­sa­tion des agent.e.s contrac­tuel.le.s.

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les enga­gent d’ores et déjà diver­ses ini­tia­ti­ves pour peser sur le dis­po­si­tif engagé par le pou­voir exé­cu­tif au tra­vers du projet de loi Fonction publi­que.

Elles ont décidé de pre­miè­res étapes de mobi­li­sa­tion cor­res­pon­dant aux échéances de l’examen du projet de loi.

Elles appel­lent les agent.e.s à se mobi­li­ser à l’occa­sion du pas­sage du projet de loi en conseil des minis­tres, notam­ment par des ras­sem­ble­ments locaux et des inter­ven­tions auprès des élu.e.s et préfet.te.s, pour expri­mer leur oppo­si­tion à ce projet.

Attachées aux prin­ci­pes qui sont ceux de la Fonction publi­que, et au Statut géné­ral des fonc­tion­nai­res, qui repré­sen­tent une réelle garan­tie d’égalité entre usager.e.s, elles appel­lent à confor­ter le modèle social de notre pays.

Au quo­ti­dien, les agent.e.s tra­vaillent au ser­vice de l’inté­rêt géné­ral et font vivre des ser­vi­ces publics de qua­lité sur l’ensem­ble du ter­ri­toire.

Nos orga­ni­sa­tions exi­gent également une reva­lo­ri­sa­tion sala­riale de toutes et tous les agent.e.s. Cette reva­lo­ri­sa­tion est d’autant plus atten­due que, depuis son arri­vée, le gou­ver­ne­ment a accu­mulé des mesu­res néga­ti­ves (gel de la valeur du point d’indice, mau­vaise com­pen­sa­tion de l’aug­men­ta­tion de la CSG, réta­blis­se­ment du jour de carence…). Elles consi­dè­rent que l’annonce de la tenue d’un rendez-vous sala­rial par le Ministre ne cons­ti­tue pas à elle seule une réponse suf­fi­sante. C’est pour­quoi, elles lui deman­dent sans plus atten­dre quels sont les types de mesu­res que le gou­ver­ne­ment compte porter à la négo­cia­tion.

Elles feront de nou­veau enten­dre leurs pro­po­si­tions et leurs désac­cords à toutes les occa­sions qu’elles juge­ront utiles.

Elles se réu­ni­ront le 13 ­mars pour déci­der de la suite du pro­ces­sus de mobi­li­sa­tion et de son ampli­fi­ca­tion.

Paris, le 25 ­fé­vrier 2019

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