Maintien du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie ou un congé de grave maladie, c’est possible si la collectivité le décide

Publié le 26 août 2024 par Sophie

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 vient améliorer des garanties pour les fonctionnaires et les contractuels en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie dans la Fonction Publique de l’État et peut s’appliquer à la Fonction Publique Territoriale à partir du 1er septembre 2024 si la collectivité le décide. L’UNSA a demandé à l’élue au personnel la prise en compte de ce décret.

L’article L.714-4 du CGFP dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Dès lors qu’un texte prévoit les conditions de modulation ou de suppression d’une prime pendant les absences, les employeurs territoriaux sont alors tenus de les appliquer.

Compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l’État (CE, 4 juillet 2024, n°462452). Au sein de la Fonction Publique de l’État, le dispositif de maintien des primes en cas d’absence est notamment prévu par le décret n°2010-997 du 26 août 2010. Jusqu’à présent, il prévoyait qu’en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.

Mais le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 vient améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l’État en modifiant les dispositions du décret du 26 août 2010. Ainsi, à compter du 1er septembre 2024, pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie(CGM), les agents de l’État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

  • 33 % la première année,
  • 60 % les deuxième et troisième années.

Les primes resteront cependant suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).

Dans la Fonction publique territoriale, l’organe délibérant peut modifier la délibération régissant le régime indemnitaire versé à ses agents afin de transposer les règles applicables à la Fonction Publique de l’État. Un avis préalable du Comité Social Territorial est nécessaire (article L. 253-5 6° du CGFP).

Un Comité Social Territorial devant se tenir en septembre, l’UNSA Nantes & Métropole a demandé l’inscription d’un tel dossier à son ordre du jour.

Publié dans Actualités de la collectivité, Actualités nationales, Comité social territorial, Rémunération | Laisser un commentaire

Pour le social et la démocratie, contre la haine et l’extrême droite

Publié le 13 juin 2024 par Sophie

Cette galerie contient 1 photo.

L’UNSA se donne comme mission de développer en France, en Europe et dans le monde un mouvement syndical réformiste, fort et uni, dans le respect des grands principes suivants : attachement à la laïcité de la République, à la démocratie, … Continuer la lecture →

Toutes les galeries | Laisser un commentaire

Et si j’ai travaillé le 1er mai ?

Publié le 2 mai 2024 par Sophie

Le 1er mai est un jour férié qui se distingue des autres jours fériés par une interdiction légale de travail. Mais certains services, en raison de la nature de leur activité (EHPAD,
usine de l’eau…), ne peuvent interrompre leur travail ce qui a des conséquences pour les agents mobilisés.

1er MAI TRAVAILLÉ

Selon le guide du temps de travail de la collectivité en vigueur, si les heures effectuées le 1er mai sont du travail supplémentaire, l’agent·e perçoit sa rémunération habituelle (1/30e de sa rémunération mensuelle) + des indemnités horaires pour travail de dimanche et jour fériés pour les heures effectuées (pour les catégories B et C) comme tout travail supplémentaire de jour férié.
Ainsi, pour les agent·e·s amené·e·s à travailler du fait de leur activité normale le 1er mai, la sujétion liée à ce jour est soumise aux mêmes règles que tout autre jour férié [majoration des 2/3 de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires].

A noter que le Code général de la fonction publique prévoyait en mars 2022 un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai, à l’instar des salariés. Cette règle a été appliquée pour le 1er mai 2022 à la Ville de Nantes, son CCAS et à Nantes Métropole. Mais dès 2023, le gouvernement est revenu sur cette règle de parité « public-privé » et les agents travaillant le 1er mai sont à nouveau rémunérés comme pour n’importe quel jour férié (ou récupèrent leur journée).

1er MAI NON TRAVAILLÉ

Un 1er mai non travaillé ne peut pas entraîner une réduction de la rémunération.

Si le 1er mai coïncide :

  • avec un jour de repos (samedi, dimanche, jour de temps partiel,…), il n’est pas récupérable sur un autre jour. L’agent n’a pas droit à un repos supplémentaire.
  • avec une période de congés annuels, elle n’est pas imputée sur la durée de ce congé.
  • avec une période de congés de maladie, maternité ou accident du travail, aucun repos ni aucune rémunération supplémentaires ne sont dus. Le jour férié est intégré dans le décompte du nombre de jours à plein traitement ou à demi-traitement.

Publié dans Rémunération, Temps de travail | Laisser un commentaire

1er mai 2024

Publié le 24 avril 2024 par Sophie

En 1886, aux États-Unis, les travailleurs obtiennent la journée de 8 h de travail après deux années de mobilisation et les drames de Chicago. Trois ans après, en 1889, l’International socialiste se réunit à Paris et adopte le 1er mai comme «journée internationale des travailleurs». Le 1er mai 1890, cette revendication est reprise par les travailleurs français. En 2024, le 1er mai reste un temps clé pour exprimer les revendications des salariés et des agents publics.

Pour l’UNSA, le compte n’y est toujours pas. Pouvoir d’achat en berne et « année blanche » salariale dans la fonction publique, stigmatisation des chômeurs et des plus pauvres, augmentation de la durée d’activité à 64 ans : le gouvernement cible particulièrement les travailleurs de ce pays. Les annonces récentes : coupes sombres de 10 milliards dans les budgets publics, taxe « lapin », augmentation des franchises médicales etc, vont mettre à mal nos services publics et notre système social.

À la veille des élections européennes, loin du spectre d’une montée des populismes d’extrême droite en Europe, c’est bien d’une Europe sociale et de protection de nos modèles sociaux que les salariés de tous les pays européens ont besoin. Les enjeux devant nous concernant la transition technologique et la transformation écologique exige également que l’Europe ne soit pas menacée par une irruption des thèses les plus rétrogrades ou conservatrices.

La participation du plus grand nombre de citoyens à ces élections doit y contribuer.

Le 1er mai 2024 est également une journée d’expression forte de la solidarité internationale vis-à-vis de tous les travailleurs et toutes les travailleuses. Les libertés syndicales sont trop souvent bafouées, les organisations syndicales leurs membres et les populations civiles sont en butte à la répression et hélas à la guerre.

Pour l’UNSA, le 1er mai 2024, est le bon moment pour inviter l’actualité sociale et la justice au cœur des débats. C’est la raison pour laquelle l’UNSA appelle ses adhérents et sympathisants, les travailleuses et travailleurs, les jeunes et retraités à se mobiliser largement et à défiler pour exprimer ces revendications.

EN LOIRE ATLANTIQUE

L’intersyndicale de Loire Atlantique n’a pas été en mesure de rédiger un appel commun pour le 1er mai, l’UNSA 44 vous informe qu’elle ne participera à aucune des initiatives prévues par les uns ou les autres pour cette journée. L’UNSA 44 regrette cet état de fait dans la mesure où des dossiers d’actualité importants sont partagés par une majorité d’organisations syndicales :

  • contre une réforme de l’assurance chômage
  • pour la sauvegarde de la fonction publique
  • pour la taxation des supers profits
  • pour le refus l’austérité budgétaire
  • contre le populisme et la montée de l’extrême droite en Europe

Publié dans Mobilisations | Laisser un commentaire