Syndicat UNSA des agents de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole

COMITE TECHNIQUE 20 SEPTEMBRE

DOSSIER TEMPS DE TRAVAIL

INTERVENTIONS UNSA

Dans le cadre du déploiement du dossier cadre voté par les élus, l’UNSA redemande l’association des organisations syndicales au suivi de son application dans les directions et pas qu’une simple information. En effet, l’UNSA craint que, fortes de règles qui se durcissent en matière de temps de travail, des directions cherchent à modifier les organisations actuelles, qui pourraient avoir pour connaissance de sortir des agents de dispositions qu’ils jugeraient trop « avantageuses » ou ajouter des contraintes aux contraintes…

La majorité des agents n’ont toujours pas compris ce qu’il allait se passer au 1^er janvier 2022. Beaucoup ne sont pas associés aux choix. Nous espérons par ex. que le vote que vont faire les agents de « Nature et jardin » sera suivi d’effet.

Deux autres points que nous souhaitons souligner :

• Pour ce qui est de la perte des congés l’année du départ en retraite pour nos collègues concernés, l’UNSA a demandé l’instauration d’une prime de départ en retraite.
• L’UNSA réaffirme la nécessité d’avoir la même possibilité d’alimentation, quelle que soit la direction. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, tant les freins à l’alimentation ont été institutionnalisés.

Les fiches soumises aujourd’hui ont fait l’objet de demandes de réajustement de l’UNSA. Nous revenons sur certaines d’entre-elles.

• L’UNSA demande que sur chaque fiche soi(en)t mentionnée(s) les délibérations correspondantes (instances, numéro et date). En effet, elles comportent des détails importants (ex. délibération portant sur le télétravail).

• L’UNSA demande que pour chaque fiche où ne sont abordées que les situations de temps complet, les calculs soient mentionnés pour chaque quotité de temps de travail (temps partiel) : c’est très important pour que tous les agents comprennent le cadre. Un préambule ne suffit pas à la compréhension.

• L’UNSA regrette que ces fiches soient rédigées de manière très négative, toujours sous l’angle de la suspicion alors qu’il est possible d’avoir une rédaction pour l’essentiel positive.
• L’UNSA demande que partout où est mentionné « conciliation des temps » ou « concilier la vie personnelle et la vie professionnelle », cela soit remplacé par « articulation des temps ».

– Fiche 1.6 Dispositions applicables aux agents en mission :

• Quel est l’intérêt de limiter à cinq jours la consommation de jours CET sur l’année du dispositif « Rebondir » ? Réponse : l’objectif c’est que l’agent consacre réellement le temps à ce dispositif.
• L’agent en mobilité ne peut être payé en heures supplémentaires ou en indemnité de travail du dimanche en raison de règles d’imputation comptable. Confirmez-vous que c’est uniquement une question de technique comptable qui fait défaut ? Oui, c’est confirmé

– Fiche 1.7 Temps de vestiaire : le tableau de décompte du temps de vestiaire selon les situations n’est pas clair et doit être compris par tous :

• = 0
• = 10mn
• = 15, 20mn ? [« Un temps de vestiaire de 10mn (5mn + 5mn) par jour est reconnu comme temps de travail effectif. Ce temps de vestiaire inclut également par principe un temps de douche de 10mn] Réponse : 20 mn voire 30 mn pour les égoutiers.
• 4) = 20 voire 25 pour les policiers municipaux.

Réponse : ok pour le mentionner au dossier.

– Fiche 1.14 Droit à la déconnexion : il est fait mention à une charte des temps qui n’est toujours pas d’actualité malgré les demandes répétées de l’UNSA depuis 2014. La notion de nécessité de service doit être motivée auprès de qui ? (le préciser). Réponse : c’est toujours comme cela : à l’agent).

– Fiche 2.10 Télétravail et travail à distance ponctuel :

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires et pas que les titulaires (cf. art. 1 du décret 2016-151 : « aux fonctionnaires ») ; on semble oublier qu’il s’agit de fonctionnaires stagiaires. Il faut en rester à la règle des 6 mois d’ancienneté sur le poste, mis en gras dans le dossier. Réponse : on fera le point l’an prochain.

Dans les conditions d’exercice requises, la position d’activité au moment de l’appel à candidature (celui-ci ayant lieu en oct), ainsi que l’appréciation au dernier entretien professionnel sont problématiques. Ce dernier point est d’ailleurs nuancé dans la délibération de 2020.

Il est fait mention au point 2.4 de « sauf agent en situation de handicap » qui semble en contradiction avec la fin du point 2.2. car il faut que l’agent atteste d’être équipé….

« après dialogue avec l’agent » au point 3. Le travail à distance ponctuel peut être refusé en raison de nécessité de service. Elles doivent être motivées et l’agent doit pouvoir faire un recours.

L’UNSA demande depuis plus d’un an l’indemnisation des coûts supportés par les agents. L’UNSA souhaite que la négociation soit ouverte à ce sujet, ainsi que le prévoit le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 et son arrêté ministériel. Réponse : ok pour en discuter.

Point 3 travail à distance ponctuel : rédaction à revoir car on oppose deux systèmes (agent équipé ou non). La phrase serait ainsi rédigé : « utilisation du matériel personnel (sans accès réseaux), sauf si l’agent est déjà doté d’un PC portable professionnel).

– Fiche 3.2 Heures supplémentaires : il n’est pas fait mention de la durée du cycle de travail dans cette fiche, alors qu’elle apparaît dans la fiche 3.3 ARTT : il n’est donc pas question de leur comptabilisation à part au sein du cycle de 9 semaines. Comment est-il tenu compte de cet engagement ? Cf. 3. Seuil de déclenchement.

Réponse : il y a confusion entre le cycle à 9 semaines pour les horaires variables et les cycles liés aux variantes RTT : les heures supplémentaires comptabilisées en dehors des bornes « horaires classiques » des agents de cat. C et B.

– Fiche 3.3 ARTT :

• Point 2 de l’application : « il est précisé que les jours d’ARTT non pris ne peuvent être rémunérés ». Il conviendrait de rappeler positivement ce qu’il est possible d’en faire… (réponse : les prendre ou…. Exceptionnellement…. les placer sur CET).
• Point 3 Proratisation : il faut exclure les agents à horaires variables de ce paragraphe puisque les heures comptabilisées ont bien été faites (c’est forcément ponctuel). Il n’est donc pas logique de proratiser. Réponse : ok. cela concerne les variantes RTT
• de plus dans le tableau proratisation ARTT pour un 100 % de 34 jours de RTT ; dans la fiche 2.2 il est fait état de 28 jours pour 40 heures alors que la variante à 8h15 existe : c’est donc le plafond (c’est parce qu’on n’est pas en régime RTT mais horaire variable).
• Point 4 : attention à la rédaction pour les agents qui n’ont pas de jour de RTT. (ok)

– Fiche A. 1 Principes et modalités de calcul des congés annuels :

• Point 6 interruption des congés annuels : la notion d’administration n’est pas la bonne ; il est prévu : « Le congé annuel peut être interrompu par l’autorité territoriale (c’est à dire le maire ou le président) en cas d’urgence ou de nécessité du service, et notamment pour assurer la continuité de ce dernier. Les modalités de cette interruption de congés annuels doivent être impérativement précisés. Il faut un cadre.
• Point 7, l’UNSA rappelle que les dispositions du décret 85-1250 sur les Congés annuels sont incompatibles avec le droit européen, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat ; Le juge européen a statué il y a plus de dix ans sur le droit à report (en janvier 2009).

– Fiche A. 2 Compte épargne temps :

• L’UNSA remercie la collectivité d’avoir entendu sa demande de proratisation des jours de congés obligatoirement posés avant de pouvoir alimenter un CET, en fonction de la quotité de temps de travail. Ce droit avait été retiré, visiblement par erreur, et c’est bien de le réactiver.
• L’UNSA a rappelé régulièrement son attachement à ce que les agents aient le choix. Alimenter un CET peut être lié, comme nous l’avons souvent rappelé depuis que les restrictions ont été mises en place, c’est à dire depuis trop longtemps, à un projet personnel. Nous ne souhaitons donc pas qu’il y ait des barrières de mises à l’alimentation. La présente fiche met en évidence le droit à l’ouverture du CET, mais prévoit encore beaucoup de contraintes au bon vouloir des directions pour l’alimentation. L’UNSA attend que cette fois-ci, les agents disposent d’une plus grande souplesse à son alimentation, des gardes-fou étant posés par ailleurs pour la prise de droits à CET.

Il y a d’ailleurs une contradiction dans le préambule même entre le troisième et le quatrième paragraphe (point 3 : « qui doit émettre un avis favorable »… donc par définition elle ne peut être défavorable ! :o).

Enfin, l’UNSA souhaite connaître les collectivités qui, sur le département de Loire Atlantique, acceptent les CET des agents, sans conventionnement avec NM ou la Ville de Nantes ou son CCAS.

VOTES : Défavorables : CGT, CFDT, UNSA, FO ; abstention : CFTC.

Comité Technique du 14 septembre 2021

Interventions UNSA

1 INTRODUCTION

1.A – Approbation des procès-verbaux des 27 mai 2021, 28 mai 2021, 08 juin 2021 (Avis)

2 GESTION DE L’EMPLOI

2.A – Tableau de suivi des effectifs Ville de Nantes, CCAS et Nantes Métropole (Avis)

Vote UNSA : Abstention

2. B – Ajustement du régime indemnitaire des techniciens paramédicaux (Avis)

Intervention UNSA :

L’UNSA est satisfaite de la mise en concordance du régime indemnitaire des techniciens paramédicaux concernés par leur intégration en catégorie A cinq ans après PPCR. Nous ne pouvons que déplorer qu’il soit inférieur à la filière administrative, confirmant localement la notion catégorie A-« moins » voulue par le gouvernement, l’échelonnement indiciaire n’ayant pas été calqué sur la FPH, malgré les amendements déposés par l’UNSA au CSFPT. Cela constitue cependant une avancée pour les agents et nous donnons un avis favorable à ce dossier.

Vote UNSA : Favorable

2.C – Modalités RH dans le cadre de la gestion de crise (Avis)

Intervention UNSA :

L’UNSA continue de saluer l’accompagnement de la crise sanitaire pour les agents publics pleinement investis.

Nous tenons également à revenir sur la question du télétravail et à notre demande de ré-interrogation des agents qui avaient exprimé leur souhait il y a un an.

Nous sommes face à la situation suivante : le rapport au Comité technique de juin 2020 prévoyait une période d’adaptation de trois mois, qui n’a pas été mise en œuvre du fait de la crise sanitaire. Huit mois après, les agents ne peuvent toujours pas demander une adaptation. C’est regrettable car l’usage du télétravail s’est élargi et s’est, pour le plus grand nombre des agents et des services concernés, bien passé. Le Gouvernement a laissé le mois de septembre à la FP pour s’organiser (cf. sa FAQ).

Vote UNSA : Favorable sur le paragraphe 3

3 DIRECTION GENERALE

3.A – Projet de direction de la DGIRC : évolution de l’organisation (Avis)

Intervention UNSA : Des retours que nous avons, et ainsi que cela l’a été présenté, cette nouvelle organisation a bien été proposée en concertation avec les agents. D’ailleurs, certains ajustements ont pu être pris en compte tout récemment. Nous notons que le poste de responsable de la cellule de gestion est ciblé en 3.1 alors que la norme est le classement en 3.0. L’UNSA demande donc cette évolution. Pour l’application des 1607 heures, la direction souhaite la mise en place du badgeage. Comme nous l’avons déjà évoqué par ailleurs, tous les cadres A ne le souhaitent pas : ici, la diversité des métiers, les horaires décalés vont rendre la gestion par la Cellule de gestion bien lourde pour rectifier les anomalies et nécessiter un suivi très fin des agents. Les agents souhaitent par ailleurs savoir comment vont être prises en compte les heures supplémentaires réalisées au-delà des six jours « flottants ».

Vote UNSA : Abstention

3.B – DGCITES : rattachement de la direction du protocole / calendrier de construction du projet d’organisation renouvelé de la direction (Avis)

Intervention UNSA :

Pas de question sur le dossier, mais nous serons bien évidemment attentifs à la prise en compte des besoins en effectifs s’ils sont exprimés.

Vote UNSA : Abstention

4 DIRECTION GENERALE DES SERVICES

4.A – Département RH – Service Finances, Contrôle et Performance RH : création d’une cellule SIRH (Avis)

Intervention UNSA :

L’UNSA félicite les collègues qui ont travaillé sur ce dossier et est favorable à l’ensemble des éléments présentés dans le dossier.

Vote UNSA : Favorable

5 DG A LA SANTÉ ET LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

5. A – Poursuite de la déclinaison organisationnelle de la DGSTE : création d’un service commun pour le Pôle santé des populations (Avis)

Intervention UNSA :

Le dossier du CT du 10 novembre dernier annonçait pour un CT ultérieur des précisons sur les conditions et les moyens nécessaires pour accompagner la montée en puissance de la politique santé durant le mandat notamment dans sa dimension métropolitaine.
Quel est l’avenir de cette Direction générale, après le départ en retraite de M. Marest ?

L’UNSA attire également l’attention sur la montée en puissance de la direction : la cellule de gestion a vu les effectifs à gérer au sein de la DG doubler ; en termes de moyens, il va falloir suivre pour pouvoir gérer ce doublement de la charge de travail, notamment avec les évolutions à venir sur l’application des 1607 heures.

Plus globalement, sur cette direction générale, elle est constituée de l’agglomération d’anciennes directions, et peut-être faite pour conserver un poste de DGA à M. Marest. M. Marest étant actuellement en pré-retraite, y a-t-il quelqu’un pour diriger l’ensemble de cette DGA, car cela joue sur les politiques publiques dont celle de la santé qui est importante.

Votes UNSA : Abstention

6 DG DELEGUEE A LA COHESION SOCIALE

6.A – Mission égalité, évolution de l’organisation : organisation cible (Phase 1) (Avis)

Intervention UNSA :

L’UNSA ne va pas en rajouter sur l’inquiétude des agents. C’est une réorganisation liée aux politiques publiques, aux marqueurs du mandat et dans cette responsabilité politique, on voit un échec quasiment total sur la politique des gens du voyage et des migrants d’Europe de l’Est. Sur l’ensemble de l’agglomération, les camps et les occupations illicites se sont multipliés. Les pôles ne cessent d’intervenir, d’accompagner cet ensemble, de nettoyer après les expulsions avec des budgets à utiliser pourtant précautionneusement. Nous sommes dans des nettoyages successifs Cette réorganisation et ce transfert de missions pour ces suivis des gens du voyage et migrants d’Europe de l’Est se fait avec des moyens très faibles, comme l’a dit la CGT. L’UNSA demande des moyens plus conséquents pour ces deux actions sur ce mandat politique ; les riverains, les habitants en attendent beaucoup.

Vote UNSA : Défavorable

6.B – Direction Parcours de Vie des Aînés : expérimentation d’un dispositif innovant de vie à domicile (DIVADOM) (Avis)

Intervention UNSA :

La nécessité de sécurisation des agents isolés a été évoquée lors de la préparation au Comité technique et le rapport a été complété en conséquence. Nous vous en remercions. Nous serons attentifs aux conditions de soutien des agents lorsqu’ils seront en intervention. Nous serons également attentifs à la « pesée des postes » de ces deux recrutements, dans la mesure où lors du dernier bureau du CSFPT, il aurait été annoncé que les auxiliaires de soin ne seraient pas tous reclassés en cat. B ; en effet, la prochaine plénière du CSFPT étudie des projets de décret les concernant.

Vote UNSA : Abstention

7 DG FABRIQUE DE LA VILLE ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

7.A – Refondation du Département du Développement Urbain : organisation cible (Avis)

Intervention UNSA :

Dans le Cycle de la Fondation de Isaac Asimov, le tome deux s’appelle « Fondation et Empire ». C’est bien de ce niveau : l’Urbanisme est un certain empire au sein de la Métropole. C’est intéressant de pouvoir revoir son organisation. Celle-ci semble plutôt cohérente. Mais le parcours difficile de ce département nous mène à être prudents quand même et à voir si l’habillage permettra à tous de s’y retrouver, les agents étant en attente d’une organisation clarifiée. Sur le fond, il faudra veiller à ne pas être trop centralisé : il faut rester sur les pôles de proximité et les équipes de quartier et leur laisser une certaine liberté, même si c’est un travail en lien avec la direction centrale. Attention à ne pas revenir à des choses trop centralisées. La notion de « pensée urbaine » est mentionnée. Or, il faut du pluralisme pour pouvoir avancer dans la ville.

Pas de réponse sur le risque de centralisation…

Vote UNSA : Abstention

7.B – DOPEA – Pôle technique eau potable et assainissement : organisation de l’astreinte du service maintenance et surveillance des systèmes d’assainissement collectif (Avis)

Intervention UNSA :

En effet, ce dossier a été mené en concertation avec les agents, la création de cette astreinte participe pleinement à la sécurité des agents et clarifie le rôle de chacun. L’UNSA rend donc un avis favorable pour ce dossier.

Vote UNSA : Favorable

7.C – Direction de l’Espace Public : renouvellement DSP le cadre contractuel de la distribution publique d’électricité et la fourniture d’électricité (Avis)

Intervention UNSA :

L’UNSA tient à féliciter le travail des collègues qui essaient de défendre au mieux les intérêts de la Métropole. Ce que nous souhaitons, comme le disait M. WEISZ, c’est de faire attention à la qualité de service et donc d’améliorer les points remontés par les différents services de l’agglomération comme par exemple sur la capacité d’enfouissement des réseaux aériens, sur la rapidité d’intervention pour les opérations d’aménagement comme les branchements et autres prestations.

Vote UNSA : Favorable

Le dossier qui nous est présenté aujourd’hui va fixer le cadre du temps de travail des agents de la Ville de Nantes, du CCAS et de Nantes Métropole, afin d’appliquer la Loi de transformation de la fonction publique voulue par le gouvernement Philippe.

Alors, que prévoit-elle ? Que les agents à temps plein de la fonction publique réalisent 1607h. Le décret d’application prévoit que l’organe délibérant puisse réduire cette durée pour tenir compte de sujétions liées notamment au travail de nuit, du dimanche, en horaires décalés, au travail en équipes, aux modulations importantes du cycle de travail ou au travaux pénibles ou dangereux. Elle prévoit qu’une délibération doit être prise avant fin juin pour les collectivités dont les instances ont été renouvelées en juin 2020, après avis du Comité technique.

Et que ne prévoit-elle pas ? De ne pas compenser ce temps de travail réalisé en plus. Elle ne dit rien sur le sujet. C’est une décision budgétaire locale.

A Nantes Métropole, les agents à temps plein bénéficient de 6 jours de plus de congés annuels que les obligations légales, fixées à 5 fois les obligations hebdomadaires.

La Loi oblige donc nos collectivités à faire travailler leurs agents l’équivalent de six jours de plus chaque année.

La collectivité obligera les agents à travailler l’équivalent de six jours de plus chaque année sans qu’ils soient rémunérés.

Ce dossier va au-delà de l’application de la Loi de transformation de la fonction publique. En quelques mois seulement, les modalités de gestion du temps de travail ont été remises à plat, et les organisations syndicales ont veillé à ce que l’atteinte aux droits des agents n’aille pas au-delà de ce que prévoit la loi et ont cherché à compenser par tout moyen ce recul, notamment par l’usage de leviers qui visent à utiliser le temps de travail supplémentaire non pas pour faire plus mais pour faire mieux, mais aussi pour faire en sorte que les agents puissent réaliser du temps supplémentaire permettant de conserver tous leurs jours « de repos » annuels.

Des organisations syndicales (les collègues de la CGT se sont exprimés à ce sujet) se sont inscrites dans le calendrier fixé par l’administration et ont fait de nombreuses propositions. On ne peut nier que beaucoup ont été reprises. Mais beaucoup ont été laissées de côté aussi car on nous a demandé de les prioriser. Cependant, il ne faut pas imaginer que tout ce travail a été facile et pris en compte sans discussion ! L’intersyndicale majoritaire était encore en négociation la semaine dernière pour arracher des modifications qui ont été intégrées hier et que nous jugeons très importantes, comme pour les butoirs horaires des sujétions pour horaires atypiques.

Cependant, vous avez pu le constater, ce dossier est très complexe. Sa déclinaison à venir dans les directions nous inquiète beaucoup, dès lors que son application sera définie ce moment-là, avec la phrase magique du « en fonction des nécessités de services« . Madame Bassal, vous nous avez assurée de trancher lorsqu’il y aura des désaccords d’application au sein des directions. Il est malheureusement fort probable que nos organisations aient souvent à vous solliciter…

Plus encore, le dossier génère trop d’incertitudes pour les agents. Le tableau transmis mercredi dernier à l’intersyndicale, donne des exemples de métiers concernés par les sujétions que vous avez retenues (avec des points d’interrogation pour un certain nombre et des effectifs très estimatifs (et pas toujours renseignés). Il ne permet pas aux agents de savoir ce qu’il va se passer pour eux au 1er janvier 2022, alors que leur cadre sera voté aux prochaines instances délibérantes.

Nous craignons que bon nombre d’entre eux perdent le paiement d’heures supplémentaires réalisées aujourd’hui. Nous ne pouvons imaginer une double peine pour des agents qui n’auraient aucune sujétion reconnue, qui devraient travailler plus de jours, et qui perdraient en plus un complément de rémunération nécessaire, compte tenu du niveau de salaire dans la fonction publique territoriale. Et cela ne concerne pas que les agents de la filière technique.

C’est bien pour que les agents soient pleinement informés que nous avions demandé une consultation des agents, bien avant la tenue des instances : à l’UNSA, nous aurions voulu qu’ils puissent se prononcer sur ce qui est le plus important pour eux avec la rémunération : le cadre de leur futur temps de travail. Cela n’était pas votre objectif et nous avons dû faire sans.

Lors de notre rencontre hier, vous nous avez, Madame Bassal, assurés d’une communication à venir la plus lisible possible, mettant en évidence notamment les sujétions retenues et comment le temps de travail se mettra en œuvre à compter du 1^er janvier 2022. Il faudra aussi mentionner les métiers qui n’auront pas ces dérogations et les agents qui ne pourront compenser par du temps supplémentaire les six jours de congés perdus, pour que chacun sache.

Vous nous avez également assuré de votre engagement ferme vis à vis de votre administration de faire appliquer les mesures positives de votre future délibération. Cela peut paraître curieux, mais de fait, cela n’a pas toujours été le cas (ex. de l’attribution parfois aléatoire de la prime PCA ou des 4 jours de congés imposés l’an dernier). Nous prenons cet engagement positivement car nous avons en effet une confiance à restaurer, comme nous l’avons exprimé à Monsieur Olivier Parcot, Directeur général des services. Ce premier gros dossier sur lequel nous avons eu à travailler ensemble servira de test.

Madame Bassal, nous avons apprécié votre investissement et votre écoute sur ce dossier, ainsi que ceux des services des Ressources Humaines dont nous saluons le travail et la disponibilité des agents qui ont travaillé sur ce dossier. Nous avons apprécié que vous preniez le temps d’échanger avec nous et d’ajouter au dossier de nouveaux droits au regard de ce qui était prévu pour le CT du 28 mai. Nous savons que ce chantier n’est pas terminé et que la partie la plus délicate se passera dans les directions. Le rythme -pour tous- était intenable et c’est pour cela qu’il faudra y revenir car son application révèlera des anomalies. Des ajustements seront à apporter, régulièrement, et nous y serons très vigilants.

Comme nous l’avons rappelé au CHSCT, malheureusement, nous partions de loin. Nous avions nous aussi nos principes immuables :

• Nous demandions le maintien de nos 33 jours de repos. Ce n’est pas acquis pour tous : certains auront moins, d’autres rien du tout. Ce qui est acquis, c’est qu’ils soient « flottants », c’est-à-dire non rattachés à un cycle de travail. Nous avons également obtenu très récemment le report de 14 heures sur le cycle suivant au lieu de 7 actuellement pour les agents aux horaires variables.

• Nous demandions l’application des sujétions particulières et la reconnaissance dès la première occurrence. Ce n’est pas pleinement le cas puisque des proportionnalités ont été introduites. Et surtout, les critères de pénibilité et de dangerosité n’ont pas été retenus.

• Nous demandions des règles communes, simples et lisibles pour les agents. Ce n’est pas le cas. Les agents sont perdus. Certains sont certes conciliants, mais d’autres sont en colère ou résignés.

• Nous demandions une contrepartie financière au temps de travail supplémentaire qui sera exigé des agents à compter du 1er janvier 2022 et vous décidé de sa totale gratuité. C’est pour cette simple raison que le temps réalisé en plus ne peut être consacré à augmenter les tâches à réaliser et que les leviers permettant d’améliorer les conditions de travail sont actés dans ce dossier. Ils ne doivent pas être de la poudre aux yeux. Or, certains n’entrerons pas en application en janvier 2022. C’est par ex. le cas du droit à la déconnexion. D’ores et déjà, une charte interne existe et prévoit des règles de base, qu’il faudra rappeler à tous les agents concernés par l’usage des outils numériques.

Mesdames et messieurs les élus, tous les agents n’ont pas la même attente de la reconnaissance du temps de travail : certains veulent être rémunérés pour tout le temps réalisé, d’autres veulent pouvoir mieux articuler leurs temps de vie personnel et vie professionnelle, de nombreux attendent des deux. C’est là aussi pour cette simple raison que le choix doit leur être donné. C’est notamment le cas pour les agents cadres de premiers niveaux fonctionnels qui doivent pouvoir badger ou conserver leur forfait repos cadre selon leur souhait. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Face à leurs réactions, demain, c’est le service public qui sera lui-même impacté par : possiblement un moindre engagement de leur part et assurément une difficulté accrue pour recruter.

Pour toutes ces raisons, nous voterons défavorablement sur ce dossier.