Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 vient améliorer des garanties pour les fonctionnaires et les contractuels en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie dans la Fonction Publique de l’État et peut s’appliquer à la Fonction Publique Territoriale à partir du 1er septembre 2024 si la collectivité le décide. L’UNSA a demandé à l’élue au personnel la prise en compte de ce décret.
L’article L.714-4 du CGFP dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Dès lors qu’un texte prévoit les conditions de modulation ou de suppression d’une prime pendant les absences, les employeurs territoriaux sont alors tenus de les appliquer.
Compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l’État (CE, 4 juillet 2024, n°462452). Au sein de la Fonction Publique de l’État, le dispositif de maintien des primes en cas d’absence est notamment prévu par le décret n°2010-997 du 26 août 2010. Jusqu’à présent, il prévoyait qu’en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.
Mais le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 vient améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l’État en modifiant les dispositions du décret du 26 août 2010. Ainsi, à compter du 1er septembre 2024, pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie(CGM), les agents de l’État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année,
- 60 % les deuxième et troisième années.
Les primes resteront cependant suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).
Dans la Fonction publique territoriale, l’organe délibérant peut modifier la délibération régissant le régime indemnitaire versé à ses agents afin de transposer les règles applicables à la Fonction Publique de l’État. Un avis préalable du Comité Social Territorial est nécessaire (article L. 253-5 6° du CGFP).
Un Comité Social Territorial devant se tenir en septembre, l’UNSA Nantes & Métropole a demandé l’inscription d’un tel dossier à son ordre du jour.
