L’UNSA Nantes & Métropole vous propose un décryptage pour les agents publics
(sur la base du texte déposé à l’Assemblée nationale début février 2023)
La réforme portée par le gouvernement, sous prétexte de sauver le système actuel par répartition, se traduirait par 2 ans ferme de travail en plus pour tous, salariés du privé comme agents publics : fonctionnaires et contractuels !
LE SYSTEME DES RETRAITES N’EST PAS EN DANGER !
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) le dit clairement : « les résultats de (son) rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ».
Le déficit en 2027 devrait se situer aux alentours de 12 milliards d’euros, ce qui représente moins de 3 % du budget global des retraites : un chiffre à faire pâlir d’envie le ministère des finances et des comptes publics !
UN TRIMESTRE DE COTISATION DE PLUS PAR AN !!
Le gouvernement prévoit d’augmenter la durée de cotisation de 1 trimestre par an pour les personnes nées à partir de septembre 1961.
Dès la génération 1965, la durée de cotisation, qui était de 42 ans, passe à 43 ans !
UN ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE FIXÉ À 64 ANS AU LIEU DE 62 ANS !
Progressivement, pour les personnes nées à partir de septembre 1961, l’âge de départ à la retraite va s’éloigner pour atteindre, pour les générations à partir de 1968, 64 ANS. Le gouvernement nous explique que l’espérance de vie augmente : mais qu’en est-il de l’espérance de vie… en bonne santé ? C’est la dépendance qu’il faut financer… Or, ce n’est pas la vocation de ce projet de réforme annoncée par le gouvernement !
CONJONCTION TRIMESTRES & ÂGE LÉGAL QUI IMPACTE LE PLUS GRAND NOMBRE
Vous l’aurez compris : c’est bien le plus grand nombre d’entre-nous qui serait pénalisé ! Avec une telle réforme, il ne suffit pas d’avoir 64 ans pour partir à taux plein, puisqu’il faudrait avoir en parallèle 43 annuités.
L’âge de la retraite automatique à taux plein est maintenu à 67 ans. Pour autant, vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pas une retraite au taux maximum possible, si vous n’avez pas vos trimestres !…
Les agents publics qui le souhaiteraient pourraient à leur demande et avec l’accord de leur employeur, travailler jusqu’à 70 ans ! Il y a des agents qui s’accrocheraient et il y a des agents qui en auraient besoin pour vivre !!
LA RECONNAISSANCE DE LA PENIBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?
La pénibilité resterait prise en compte par le dispositif des catégories actives, et son périmètre serait inchangé !
Il n’y aurait donc pas de parité entre le public (liste restreinte et non évolutive) et le privé, secteur pour lequel le gouvernement promet de prendre en compte 3 nouveaux facteurs de risque (manutentions manuelles des charges, postures pénibles, vibrations mécaniques…) … qui existaient et qui avait été supprimé par M. Macron lui-même (et pas de rétablissement du critère d’exposition aux agents chimiques dangereux…) !
SPÉCIFICITÉS DES CATÉGORIES DITES « ACTIVES »
Aujourd’hui, l’ouverture des droits à pensions est fixée à 57 ans. Progressivement, et dès les générations nées en 1966, il faudrait deux ans de plus pour ouvrir les mêmes droits, pour arriver à 59 ans (pour les personnes nées à partir de 1974) !
L’âge pour la surcote pour les catégories active évoluerait de deux ans également et serait portée à 64 ans pour les générations nées à partir de 1974.
Le projet de réforme du gouvernement parle des catégories super-actives (pour la FPT = les sapeurs-pompiers professionnels), mais ne dit rien pour la catégorie « insalubre » ! (pour la FPT = les agents des réseaux souterrains des égouts, sous certaines conditions).
Points positifs :
Les agents conservent les avantages tirés de l’occupation d’un emploi classé en catégorie active même lorsqu’ils terminent leur carrière sur un emploi qui n’est pas classé en catégorie active.
La pénibilité subie par les agents contractuels est prise en compte selon les trajectoires de chacun (dans la limite de 10 ans) : condition de durée en services actifs (17 ans) ou super-actifs (SPP : 27 ans), permettant un droit au départ anticipé.
LA REVALORISATION DES PENSIONS ?
Interrogés dans les médias, les membres du gouvernement ont beaucoup dit que la pension minimale serait de 1200 euros. Maintenant, tout le monde sait qu’il n’en est rien : il faut pour cela avoir travaillé à plein temps et avoir une carrière complète. Autant de mesures qui pénalisent les plus faibles, dont les femmes qui sont celles qui occupent majoritairement les temps partiels et temps non-complets…
LES FEMMES CLAIREMENT PENALISÉES !
Et notamment les fonctionnaires, lorsqu’elles ont eu des enfants : Dans le public une majoration de durée d’assurance est de 4 trimestres au titre de la maternité si l’enfant est né avant 2004 ; si non, seulement 2 trimestres ! (dans le privé : deux majorations de 4 trimestres : l’une pour la mère au titre de la maternité, la seconde pour l’un des deux parents au titre de l’éducation…)
Une majoration supplémentaire, de 5% par enfant au-delà du troisième alors qu’elle est de 10% par enfant dans le privé !
Le gouvernement dit vouloir avancer sur ce point ; il est curieux que cela ne figure pas dans le projet initial déposé à l’Assemblée nationale qui était pourtant… parfait ?
