Comité technique du lundi 20 septembre 2021

COMITE TECHNIQUE 20 SEPTEMBRE

DOSSIER TEMPS DE TRAVAIL

INTERVENTIONS UNSA

Dans le cadre du déploiement du dossier cadre voté par les élus, l’UNSA redemande l’association des organisations syndicales au suivi de son application dans les directions et pas qu’une simple information. En effet, l’UNSA craint que, fortes de règles qui se durcissent en matière de temps de travail, des directions cherchent à modifier les organisations actuelles, qui pourraient avoir pour connaissance de sortir des agents de dispositions qu’ils jugeraient trop « avantageuses » ou ajouter des contraintes aux contraintes…

La majorité des agents n’ont toujours pas compris ce qu’il allait se passer au 1^er janvier 2022. Beaucoup ne sont pas associés aux choix. Nous espérons par ex. que le vote que vont faire les agents de « Nature et jardin » sera suivi d’effet.

Deux autres points que nous souhaitons souligner :

• Pour ce qui est de la perte des congés l’année du départ en retraite pour nos collègues concernés, l’UNSA a demandé l’instauration d’une prime de départ en retraite.
• L’UNSA réaffirme la nécessité d’avoir la même possibilité d’alimentation, quelle que soit la direction. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, tant les freins à l’alimentation ont été institutionnalisés.

Les fiches soumises aujourd’hui ont fait l’objet de demandes de réajustement de l’UNSA. Nous revenons sur certaines d’entre-elles.

• L’UNSA demande que sur chaque fiche soi(en)t mentionnée(s) les délibérations correspondantes (instances, numéro et date). En effet, elles comportent des détails importants (ex. délibération portant sur le télétravail).

• L’UNSA demande que pour chaque fiche où ne sont abordées que les situations de temps complet, les calculs soient mentionnés pour chaque quotité de temps de travail (temps partiel) : c’est très important pour que tous les agents comprennent le cadre. Un préambule ne suffit pas à la compréhension.

• L’UNSA regrette que ces fiches soient rédigées de manière très négative, toujours sous l’angle de la suspicion alors qu’il est possible d’avoir une rédaction pour l’essentiel positive.
• L’UNSA demande que partout où est mentionné « conciliation des temps » ou « concilier la vie personnelle et la vie professionnelle », cela soit remplacé par « articulation des temps ».

– Fiche 1.6 Dispositions applicables aux agents en mission :

• Quel est l’intérêt de limiter à cinq jours la consommation de jours CET sur l’année du dispositif « Rebondir » ? Réponse : l’objectif c’est que l’agent consacre réellement le temps à ce dispositif.
• L’agent en mobilité ne peut être payé en heures supplémentaires ou en indemnité de travail du dimanche en raison de règles d’imputation comptable. Confirmez-vous que c’est uniquement une question de technique comptable qui fait défaut ? Oui, c’est confirmé

– Fiche 1.7 Temps de vestiaire : le tableau de décompte du temps de vestiaire selon les situations n’est pas clair et doit être compris par tous :

• = 0
• = 10mn
• = 15, 20mn ? [« Un temps de vestiaire de 10mn (5mn + 5mn) par jour est reconnu comme temps de travail effectif. Ce temps de vestiaire inclut également par principe un temps de douche de 10mn] Réponse : 20 mn voire 30 mn pour les égoutiers.
• 4) = 20 voire 25 pour les policiers municipaux.

Réponse : ok pour le mentionner au dossier.

– Fiche 1.14 Droit à la déconnexion : il est fait mention à une charte des temps qui n’est toujours pas d’actualité malgré les demandes répétées de l’UNSA depuis 2014. La notion de nécessité de service doit être motivée auprès de qui ? (le préciser). Réponse : c’est toujours comme cela : à l’agent).

– Fiche 2.10 Télétravail et travail à distance ponctuel :

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires et pas que les titulaires (cf. art. 1 du décret 2016-151 : « aux fonctionnaires ») ; on semble oublier qu’il s’agit de fonctionnaires stagiaires. Il faut en rester à la règle des 6 mois d’ancienneté sur le poste, mis en gras dans le dossier. Réponse : on fera le point l’an prochain.

Dans les conditions d’exercice requises, la position d’activité au moment de l’appel à candidature (celui-ci ayant lieu en oct), ainsi que l’appréciation au dernier entretien professionnel sont problématiques. Ce dernier point est d’ailleurs nuancé dans la délibération de 2020.

Il est fait mention au point 2.4 de « sauf agent en situation de handicap » qui semble en contradiction avec la fin du point 2.2. car il faut que l’agent atteste d’être équipé….

« après dialogue avec l’agent » au point 3. Le travail à distance ponctuel peut être refusé en raison de nécessité de service. Elles doivent être motivées et l’agent doit pouvoir faire un recours.

L’UNSA demande depuis plus d’un an l’indemnisation des coûts supportés par les agents. L’UNSA souhaite que la négociation soit ouverte à ce sujet, ainsi que le prévoit le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 et son arrêté ministériel. Réponse : ok pour en discuter.

Point 3 travail à distance ponctuel : rédaction à revoir car on oppose deux systèmes (agent équipé ou non). La phrase serait ainsi rédigé : « utilisation du matériel personnel (sans accès réseaux), sauf si l’agent est déjà doté d’un PC portable professionnel).

– Fiche 3.2 Heures supplémentaires : il n’est pas fait mention de la durée du cycle de travail dans cette fiche, alors qu’elle apparaît dans la fiche 3.3 ARTT : il n’est donc pas question de leur comptabilisation à part au sein du cycle de 9 semaines. Comment est-il tenu compte de cet engagement ? Cf. 3. Seuil de déclenchement.

Réponse : il y a confusion entre le cycle à 9 semaines pour les horaires variables et les cycles liés aux variantes RTT : les heures supplémentaires comptabilisées en dehors des bornes « horaires classiques » des agents de cat. C et B.

– Fiche 3.3 ARTT :

• Point 2 de l’application : « il est précisé que les jours d’ARTT non pris ne peuvent être rémunérés ». Il conviendrait de rappeler positivement ce qu’il est possible d’en faire… (réponse : les prendre ou…. Exceptionnellement…. les placer sur CET).
• Point 3 Proratisation : il faut exclure les agents à horaires variables de ce paragraphe puisque les heures comptabilisées ont bien été faites (c’est forcément ponctuel). Il n’est donc pas logique de proratiser. Réponse : ok. cela concerne les variantes RTT
• de plus dans le tableau proratisation ARTT pour un 100 % de 34 jours de RTT ; dans la fiche 2.2 il est fait état de 28 jours pour 40 heures alors que la variante à 8h15 existe : c’est donc le plafond (c’est parce qu’on n’est pas en régime RTT mais horaire variable).
• Point 4 : attention à la rédaction pour les agents qui n’ont pas de jour de RTT. (ok)

– Fiche A. 1 Principes et modalités de calcul des congés annuels :

• Point 6 interruption des congés annuels : la notion d’administration n’est pas la bonne ; il est prévu : « Le congé annuel peut être interrompu par l’autorité territoriale (c’est à dire le maire ou le président) en cas d’urgence ou de nécessité du service, et notamment pour assurer la continuité de ce dernier. Les modalités de cette interruption de congés annuels doivent être impérativement précisés. Il faut un cadre.
• Point 7, l’UNSA rappelle que les dispositions du décret 85-1250 sur les Congés annuels sont incompatibles avec le droit européen, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat ; Le juge européen a statué il y a plus de dix ans sur le droit à report (en janvier 2009).

– Fiche A. 2 Compte épargne temps :

• L’UNSA remercie la collectivité d’avoir entendu sa demande de proratisation des jours de congés obligatoirement posés avant de pouvoir alimenter un CET, en fonction de la quotité de temps de travail. Ce droit avait été retiré, visiblement par erreur, et c’est bien de le réactiver.
• L’UNSA a rappelé régulièrement son attachement à ce que les agents aient le choix. Alimenter un CET peut être lié, comme nous l’avons souvent rappelé depuis que les restrictions ont été mises en place, c’est à dire depuis trop longtemps, à un projet personnel. Nous ne souhaitons donc pas qu’il y ait des barrières de mises à l’alimentation. La présente fiche met en évidence le droit à l’ouverture du CET, mais prévoit encore beaucoup de contraintes au bon vouloir des directions pour l’alimentation. L’UNSA attend que cette fois-ci, les agents disposent d’une plus grande souplesse à son alimentation, des gardes-fou étant posés par ailleurs pour la prise de droits à CET.

Il y a d’ailleurs une contradiction dans le préambule même entre le troisième et le quatrième paragraphe (point 3 : « qui doit émettre un avis favorable »… donc par définition elle ne peut être défavorable ! :o).

Enfin, l’UNSA souhaite connaître les collectivités qui, sur le département de Loire Atlantique, acceptent les CET des agents, sans conventionnement avec NM ou la Ville de Nantes ou son CCAS.

VOTES : Défavorables : CGT, CFDT, UNSA, FO ; abstention : CFTC.